Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4221 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Pochon, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« qui favorise l’installation de nouveaux exploitants agricoles ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle est floue et évoque "la transmission des biens agricoles". Or, toute transmission de ces biens n'a pas vocation à être soutenue. Par exemple, nous voulons combattre la transmission à des firmes multinationales qui conduirait à augmenter le prix du foncier pour nos jeunes. Ainsi, nous ajoutons une précision relative à l'installation. La fiscalité de la transmission doit viser à favoriser l'installation de nouveaux exploitants.
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