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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4206 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour répondre à ces enjeux, ces politiques publiques prévoient que les exploitations agricoles certifiées, tout ou partie, en agriculture biologique doivent être cultivées dans le cadre de ce label pendant au moins cinq années après la transmission de l’exploitation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir qu'un investissement public fort en faveur d'une transition en bio (via aides à la conversion, aides au maintien, écorégime...) sur une exploitation, afin d'obtenir des externalités positives pour l'intérêt général, ne soit pas annulée par une transmission. Alors que nous sommes déjà très en retard par rapport à nos voisins européens et nos propres objectifs de SAU en bio, nous ne pouvons pas nous permettre d'encourager la déconversion des terres.
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