Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus. L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelle ob...

I. – Après L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑18‑2. – Les périodes pendant lesquelles un assuré a exercé une activité bénévole régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique permettent d’ouvrir des droits supplémentaires, défin...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L921‑4 du code de l’éducation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L921‑4 du code de l’éducation qui prévoit que les enseignants du 1er degré sont maintenus en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette mêm...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Indicateurs relatifs à l’ ». II.. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 5121‑9 – Un entretien professionnel est organisé avec l’employeur entre le quarante-cinquième et le quarante-septième anniversaire du salarié, consacré à la réalisatio...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : L’index seniors, comme l'obligation de négocier un accorde de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Comme celles-ci emploient moins de 40% des salariés du secteur privé, il e...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les vingt-et-un alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’em...

Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants : « II bis. – Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des ...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les conséquences de son application sur les pensions de retraite des travailleurs saisonniers, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du code du travail, et sur l'opportunité de permettre à ces travailleurs de ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑9. – Les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121‑7 est inférieur à l’indicateur moyen de la branche ne sont plus éligibles à la réduction, prévue à l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, des cotisations mentionnées au 1° de l’ar...

Avant le 1^er septembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 11 de la présente loi. Ce rapport évalue également deux mesures permettant une meilleure prise en compte des débuts de carrière : l’allongement à dix ans du délai de rachat de trimestres pour la retraite au titre des périodes de ...

La quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 4163‑1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. – L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° , aux b, c, d du 2° et au 3° de l’article L. 4161‑1, auxq...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Avant le 1^er septembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 9 de la présente loi. Ce rapport évalue l’efficacité des mesures visant à prévenir l’exposition aux risques ergonomiques (ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrati...

I. – À l’alinéa 160, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une réponse écrite et motivée précisant » II. – En conséquence, à l’alinéa 163, après la première occurrence du mot : « par » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : La présente loi permet de faciliter l’accès à la retraite progressive en in...

I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les périodes durant lesquelles l’assuré était en situation d’apprentissage, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail, dans le cadre d’un contrat conclu entre le 1^er juillet 1972 et le 31 décembre 2013. » II. – La charge pour l...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mettent en place un comité de pilotage du système de retraite chargé d’assurer le suivi de l’état du système de retraite et ses perspectives d’évo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le poids des dépenses liées aux droits familiaux de retraite. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de la modification des règles liées à l’attribution de trimestres au titre de l’éduca...

Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante : « Dans l’exercice de sa mission, le fonds veille à différencier les conséquences de l’usure professionnelle en fonction du sexe des agents. » Exposé sommaire : Le présent article crée un fonds de prévention de l’usure professionnelle dans les établissements de santé et les établissements médico‑...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans l’exercice de sa mission, le fonds veille à différencier les conséquences de l’usure professionnelle en fonction du sexe des salariés. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle au sein de la branche ...

À l’alinéa 5, après le mot : « âgés », insérer les mots : « , en distinguant leur sexe, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la création d’un index seniors ayant pour objectif de faire de l’emploi des seniors une priorité des entreprises. Or, comme l’a montré la Délégation aux droits des femmes dans son rapport sur la séniorité ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑9. – Les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121‑7 est inférieur à l’indicateur moyen de la branche ne sont plus éligibles à la réduction, prévue à l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, des cotisations mentionnées au 1° de l’ar...