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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3765 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Raphaël Gérard, M. Ledoux, M. Mendes, Mme Jacqueline Maquet, Mme Tiegna, Mme Métayer, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Decodts, Mme Colboc, M. Pellerin, Mme Rixain, Mme Rilhac, M. Marion, M. Belhaddad.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le poids des dépenses liées aux droits familiaux de retraite. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de la modification des règles liées à l’attribution de trimestres au titre de l’éducation de l’enfant visant à tenir compte de la situations des familles homoparentales, des beaux-parents et des situations de co-parentalité.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une modification des règles liées aux droits familiaux de retraite visant à tenir compte de la diversité de la typologie des familles et des dynamiques de recomposition familiale.
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