Discussion d'une proposition de loi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Il a largement été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cette volonté lorsque leur douleur et leur isolement sont...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : Il paraît important que le patient soit en mesure de manifester sa volonté libre et éclairée par écrit alors même qu’une telle demande est requise pour nommer une personne de confiance.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « stable et régulière » les mots : « régulière depuis au moins dix ans ». Exposé sommaire : La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins dix ans permettra de prévenir les abus. Tel est l’objet du présent amendement.

Les agences régionales de santé organisent sur l’ensemble du territoire national des campagnes d’information pour sensibiliser l’ensemble de la population sur leurs droits de fin de vie. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les pouvoirs publics de santé organisent une campagne d’information auprès de la population française pour que c...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « grave » insérer les mots : « et incurable ». Exposé sommaire : Le présent article consacre la création d’un dispositif de coordination autour du patient en instituant et systématisant, dans le cadre de l’annonce du diagnostic d’une affection grave, de proposer au patient un temps d’échang...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer des maisons d’accompagnement. Il précise notamment leur champ d’action et le coût budgétaire d’une telle mesure. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi introduit des « maisons d’ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 vise à mettre en place des « maisons d’accompagnement », en s’inspirant des propositions du rapport du professeur Franck Chauvin, remis au Gouvernement en décembre 2023. Ces nouvelles structures viendront s’ajouter aux structures existantes – Ehpad, Unités de soins palliatifs, Équipes mobil...

L’article L. 1414‑3-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs. » Exposé sommaire : Cet amendement confie à la HAS une mission de définition d’indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’égalité d’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Il en évalue également le coût budgétaire. Exposé sommaire : L’off...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « médecin » insérer le mot : « volontaire » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « infirmier » insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Afin d’étendre la logique prévue au III de l’article 16, et respecter l’éthique du soin telle qu’elle ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « médecin » les mots : « collège tel que défini au II ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – L’intervention du collège mentionné au III du présent article ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des ma...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « médecin », les mots : « collège tel que défini au II ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que l'avis rendu quant à la demande d'aide active à mourir du patient résulte bien d'une décision collégiale.

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Peut également recueillir » le mot : « Recueille ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. ». Exposé sommaire : Le présent am...

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Peut également recueillir » le mot : « Recueille ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que le médecin recueille l'avis d'autres professionnels (notamment psychologues ou infirmiers) avant de rendre son avis.

Un professionnel de santé ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 20 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. Exposé sommaire : Repli. Le présent amendement vise à limiter à 20% par an l'activité des professionnels de santé consacrée à l'aider active à mourir.

Un professionnel de santé ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter à 10% par an l'activité des professionnels de santé consacrée à l'aider active à mourir.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne à l'approche de la date de l'administration de la substance létale si celle-ci est éloignée de plus de...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ». Exposé sommaire : Cet article sous-entend que la décision d’accepter la demande et la date de l’aide à mourir peuvent être séparées de plus d’un an. Cet article...

À l’alinéa 13, après le mot : « nouveau » insérer les mots : « , à la demande du patient, » Exposé sommaire : Repli. Relancer la procédure doit relever de l’initiative du patient et non de la responsabilité du médecin. L’alinéa doit donc être précisé à défaut de quoi, le médecin entre dans un processus de sollicitation d’aide à mo...