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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 971 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège tel que défini au II ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’intervention du collège mentionné au III du présent article ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que la décision quant à la demande d'aide active à mourir du patient résulte bien d'une procédure collégiale.
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