Plein emploi

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA L’article L. 5212‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et dans une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. » ; « b) Au début du second alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par les mots : « Le premier ». » E...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 5424‑9. » II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « En cas d’activation du niveau 4 de vigilance météorologique départemental, le responsable de l’établissement ou du service d’aide par le travail prend les ...

I. – Après le mot : « engagements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de l’État relatifs à leurs missions d’accompagnement et d’insertion » ; II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il précise également les modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de l’État lorsque les engagements mention...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : «  a bis) Après le mot : « contrat », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soustraire au droit existant la prise en compte pour les jeunes ayant signé un contrat d’engagement de leur domiciliation ou non au foyer d...

Supprimer les alinéas 40 et 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la possibilité de suspendre ou de supprimer l’allocation mensuelle accordée au titre du contrat d’engagement jeune (CEJ) si les engagements du contrat ne sont pas considérés comme étant respectés. Il s’agit d’une disposition disproportionnée au regard des effets ...

Avant le 1^er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle détermine la trajectoire des finances publiques relative à la politique de l’emploi. Elle définit, pour chacun des acteurs membres du service public de l’emploi, les objectifs de financements publics nécessaires à assurer la qualité du service d...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 5424‑9. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose de garantir aux travailleurs et travailleuses en ESAT les mêmes dispositions que celles prévues par le code du travail pour les salariés relatives à la prévention des risq...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « II ter. – L’article L. 5132‑4 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Les entreprises adaptées. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose de permettre aux entreprises adaptées de conclure une convention avec l’Etat afin de pouvoir pre...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces indicateurs permettent d’évaluer l’amélioration de la situation sociale des demandeurs d’emploi et des personnes suivies par le service public de l’emploi ainsi que la pérennité des emplois et leur adéquation avec le projet du demandeur d’emploi. » Exposé sommaire : Les indicateurs d’évalu...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette convention peut également s’établir entre une entreprise privée et une administration publique, au titre de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose d’élargir le périmètre du présent article en permett...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir le droit au logement du demandeur d’emploi. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les oblig...

Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une re...

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à la mise en place des nouvelles missions de Pôle Emploi. ce rapport détaille d’une part les impacts de leur mise en œuvre sur les conditions de travail des agents et sur l’accompagnement effectif des per...

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; « b) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée...

À l’alinéa 36, après le mot : « identifier », insérer les mots : « ,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour le plein emploi, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés écologistes a pour objet que les besoins pluriannuels de financement liés à la structuration du réseau France Travail puissen...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le présent article 5 précise les missions confiées à l’opérateur France Travail pour le compte du réseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, il est indiqué que « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres membres du rése...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 6° Prévoit que les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans facilitent l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la fai...

À la fin de l’alinéa 9, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque ». Exposé sommaire : Le titre I^er et l’article 2 introduisent le contrat d’engagement. Actuellement existe le contrat d’engagement réciproque qui, même si seulement 50 % des bénéficiaires du RSA orientés vers ce type de parcours en disposent ef...

Le chapitre II du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 5132‑1, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou d’exercer une activité indépendante » ; 2° L’article L. 5132‑2 est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, le mot : « employeurs » ...

L’article L. 1237‑1‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La réforme de l'assurance chômage a entériné l'abandon de poste comme une présomption de démission, au détriment de nombreux travailleurs et travailleuses pour qui l'abandon de poste était l'unique recours pour échapper, par exemple, à un employeur malveillant. Rappelons ...