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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1306 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : AS1523 AS1524
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Article 8 bis B
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette convention peut également s’établir entre une entreprise privée et une administration publique, au titre de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose d’élargir le périmètre du présent article en permettant aux entreprises privées et aux administrations publiques de conclure également des conventions de conservation des équipements d’adaptation du poste de travail des travailleurs en situation de handicap.
La portabilité des équipements de compensation avait, en effet, été annoncée par le gouvernement lors de la conférence nationale du handicap d’avril dernier. Si nous saluons cette décision, qui aligne les dispositions déjà adoptées dans la fonction publique sur le secteur privé, le projet de loi ne prévoit pas les cas où la mobilité professionnelle s’effectue entre le secteur privé et le secteur public.
Nous proposons donc de compléter cette disposition et de garantir également qu’une convention puisse également être signée entre les administrations publiques et les entreprises privées afin de couvrir tous les cas de mobilité professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
Tel est l’objet du présent amendement
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