Plein emploi

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à la mise en place des nouvelles missions de Pôle Emploi. ce rapport détaille d’une part les impacts de leur mise en œuvre sur les conditions de travail des agents et sur l’accompagnement effectif des per...

À l’alinéa 17, après le mot : « situation », insérer les mots : « de garde d’enfant ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet que l’accompagnement à vocation d’insertion sociale soit également proposé au préalable pour les personnes demandeuses d’emploi qui rencontrent des difficultés liées à des problématiques de gardes d...

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; « b) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée...

I. – À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; « b) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Écologistes vise à supprimer l’article 2 qui a pour objet la mise en place d’un contrat unique d’engagement concernant l’ensemble des personnes inscrites à France Travail lorsqu’elles font l’objet d’un accompagnement par un des organismes du réseau. Si le RSA s’est hi...

À l’alinéa 36, après le mot : « identifier », insérer les mots : « ,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour le plein emploi, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés écologistes a pour objet que les besoins pluriannuels de financement liés à la structuration du réseau France Travail puissen...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le présent article 5 précise les missions confiées à l’opérateur France Travail pour le compte du réseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, il est indiqué que « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres membres du rése...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi aura pour effet de changer la nature du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) et donc également de sa déclinaison régionale le PRIC, à l’origine ciblé vers les publics les plus éloignés de l’emploi et les jeunes. L’article 6122‑1 ainsi visé par les aliné...

I. – Supprimer l’alinéa 50. II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ». Exposé sommaire : Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L....

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « La collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales dispose de son propre comité France Travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une gouvernance déclinée de façon territoriale au travers de quatre comités, national, ...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Les relais petite enfance (RPE) sont des lieux de proximité dédiés à l’accueil du jeune enfant. Lieux d’informations, de rencontres et d’échanges, ils s’adressent à la fois aux parents et aux professionnels de l’accueil individuel. Ils accompagnent les parents dans leur parcours de recherche d’un mode...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Selon la DREES (2023), deux tiers des allocataires du RSA [...] déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi, dont près d’un sur deux cite comme principal obstacle l’absence de moyen de transport ou le coût des déplacements. Parmi les allocataires du RSA sans emploi qui ne ...

Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 10° Après l’article L. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 451‑2‑2. – I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214‑5...

Supprimer l’alinéa 58. Exposé sommaire : L’alinéa 58 du texte introduit le pilotage de la politique de retour à l’emploi et de l’insertion par les résultats que les député.es écologistes souhaitent supprimer. D’une part, derrière l’argument de la centralisation de l’information dans le cadre du réseau France Travail se voulant une organisati...

La seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Depuis la réforme de l’assurance chômage, l’entreprise qui propose un CDI suite à un CDD est tenue d’informer Pôle Emploi du refus de poste, ainsi que de justifier le caractère similaire de l’emploi proposé. S’il est constaté que le demandeur d’em...

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « Le comité national est complété d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organi...

Le chapitre II du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 5132‑1, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou d’exercer une activité indépendante » ; 2° L’article L. 5132‑2 est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, le mot : « employeurs » ...

L’article L. 1237‑1‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La réforme de l'assurance chômage a entériné l'abandon de poste comme une présomption de démission, au détriment de nombreux travailleurs et travailleuses pour qui l'abandon de poste était l'unique recours pour échapper, par exemple, à un employeur malveillant. Rappelons ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « dont les difficultés liées à la mobilité, au logement, à la garde d’enfants et à l’accès aux soins de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes vise à apporter des garanties quant aux obligations de l’organisme référent vis-à-vis du demandeur d’emplo...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés écologistes souhaitent supprimer dans le contrat d’engagement du demandeur d’emploi la mention d’un plan d’action et l’obligation d’une durée hebdomadaire de quinze heures d’activité. D’une part, conditionner l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires d...