Plein emploi

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 5424‑9 du code du travail ainsi que les obligations de renouveler l’air dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner et de leur mettre à disposition de l’eau potable et fraîche. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le prése...

À l’alinéa 44, après le mot : « interprofessionnel, » insérer les mots : « des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : L’article 4 dispose que le réseau France Travail sera piloté par un comité national. Or, celui-ci ne comprend pas de représentant...

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l’article L. 262‑4, le mot :« vingt‑cinq » est remplacé par le mot : « dix‑huit » ; 2° L’article L. 262‑7‑1 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le respect de ces engagements prend en compte l’état de santé et le niveau de validité du demandeur d’emploi, en particulier les personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411‑1. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose que les engagements imposés aux demandeurs...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 344‑2‑6‑1. – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail peuvent bénéficier des activités sociales et culturelles mises en place par le comité social et économique de l’établissement, au titre de l’article L. 2312‑78 du c...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir le droit à la formation du demandeur d’emploi. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les ob...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Le comité départemental France Travail comprend les représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental, les ch...

I. – Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les articles L. 4121‑1 à L4121‑5 et L. 5424‑9 du code du travail ainsi que les obligations de renouveler l’air dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner et de leur mettre à disposition de l’eau potable et fraîche. » II. – En conséquence, après l’alinéa 17,...

Après l’alinéa 28, iinsérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprent la garantie de pouvoir accéder à un établissement du service public à l’emploi. Toute personne doit se situer à moins de trente minutes d’un site physique du service public de l’emploi. » Exposé sommaire : Le ser...

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; « b) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté d...

I. – Compléter l’alinéa 30 par les mots : « les zones caractérisées par une offre d’accueil du jeune enfant insuffisante ou par des difficultés dans l’accès à l’offre, pour lesquelles des dispositifs d’aide spécifiques peuvent être mis en place, notamment par les organismes débiteurs de prestations familiales. » II. – En conséquence, supprime...

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « Le comité national est complété d’un collège de représentants des associations des usagers du service public de l’emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les associations représentatives des usagers et des usagères du service public de l’emploi dans le réseau France Travail, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre I^er acte l’extension de la liste des inscrits à France Travail aux personnes faisant une demande de RSA, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi, mais également les jeunes sollicitant u...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Le troisième alinéa du II est complété par les mots : « et des zones de revitalisation rurale ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la prise en compte des besoins spécifiques des zones de revitalisation rurale (ZRR), aux côtés de ceux des quartiers prioritaires de la po...

Après l’article L. 5331‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 5331‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5331‑5-1. – L’employeur précise sur l’offre d’emploi qu’il publie l’environnement de travail du poste afin de permettre aux demandeurs d’emploi, en particulier les demandeurs d’emploi en situation de handicap, de se positionner da...

Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a complété la définition du contrat d'engagement en le conditionnant à une obligation d'au moins 15 heures d'activité par semaine. Les professionnels qui accompagnent les demandeurs d’emploi doivent...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification d’attribution de la qualité de travailleur handicapé précise le taux d’incapacité de la personne. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose que la notification d’attribution de la qualité de travailleur handicapé précise le taux d’incapacité de la pers...

I. – À l’alinéa 43, substituer au mot : « présidé », le mot : « co-présidé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le comité national de France Travail soit copiloté par le ministre du travail et son h...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « seize » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi 3DS en 2022, une équivalence RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) existe pour les jeunes en situation de handicap âgés de 16 ans et plus. Néanmoins, la condition d'âge ne prévoit pas la situation des jeun...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le demandeur d’emploi a notamment le droit de pouvoir être suivi par un autre conseiller s’il en fait la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi soient directement associées aux décisions qui les c...