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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS510 (Non soutenu)
Publié le 13 septembre 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 5
Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à la mise en place des nouvelles missions de Pôle Emploi. ce rapport détaille d’une part les impacts de leur mise en œuvre sur les conditions de travail des agents et sur l’accompagnement effectif des personnes concernées. D’autre part, en lien avec la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, il s’attache à évaluer leur impact sur l’évolution des chiffres du chômage, du mal-emploi, du halo du chômage, du nombre d’allocataires du revenu de solidarité active, du non-recours aux prestations sociales et du nombre de contrats précaires et détaille les mesures prévues pour lutter contre ces phénomènes et favoriser l’accès de toutes et tous à un emploi durable, socialement utile et écologiquement soutenable.
Exposé sommaire :
L’article 5 se propose de transformer les missions dévolues à l’opérateur Pôle Emploi qui assurait, jusqu’à présent, les missions les plus essentielles du service public de l’emploi. Or le projet France Travail transforme en profondeur les missions de l’opérateur en lui octroyant des missions d’animation du réseau, de production d’indicateurs de suivi et d’évaluation, d’orientation des inscrits vers les organismes membres du réseau, aussi de mesurer les résultats des actions d’accompagnement, de proposer un socle communs au comité national de France Travail, de concevoir les outils numériques, de s’assurer de la gestion de l’académie France Travail et d’appuyer les comités territoriaux.
Lors des auditions menées par le groupe Écologiste, la question de l’adéquation entre les objectifs fixés par le texte et les moyens financiers et humains déférés constitue une inquiétude de la part de l’ensemble des acteurs rencontrés : institutionnels, associations, syndicats. Il n’existe, à ce jour, aucune garantie financière et le projet de loi de finances pour l’État n’est pas encore connu de la représentation nationale.
Ainsi, l’ensemble des missions s’ajoutent et retirent des moyens à l’opérateur quant à sa mission première, à savoir l’accompagnement des personnes en demandes d’emploi vers un emploi durable et à la protection des conditions de travail de ses salariés.
Par cet amendement, les député.es écologistes souhaitent que l’impact réel de ces transformations puisse faire l’objet d’un rapport que le Gouvernement remet au Parlement. La remise de ce rapport est prévue dans un délai de 5 ans, certaines des dispositions du texte n’entrant en vigueur que d’ici à 2025, afin de laisser un délai raisonnable de mise en application effective.
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