Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1121 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau.
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir le droit au logement du demandeur d’emploi. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les obligations de l’organisme référent en matière de droit au logement ne sont pas tenues. »
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« lieu »,
insérer les mots :
« et sous réserve que les engagements de l’organisme référent mentionnés au 1° du II de l’article L. 5411‑6 soient tenus, ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« lieu »
insérer les mots :
« et sous réserve que les engagements de l’organisme référent mentionnés au 1° du II de l’article L. 5411‑6 soient tenus ».
V. – En conséquence, après le mot :
« lieu »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 29.
VI. – En conséquence, après le mot :
« lieu »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 30.
Exposé sommaire :
Le contrat d’engagement tel qu’il est défini à l’article 2 du présent projet de loi comporte de nombreuses obligations pour les personnes suivies par France travail. Si l’État entend contraindre les bénéficiaires du RSA et les chômeurs à accepter un emploi, où sont les engagements de l’État à résoudre les difficultés sociales de ces personnes, qui sont autant de freins à l’accès à l’emploi ?
Le droit au logement est un droit fondamental à valeur constitutionnelle, garanti notamment par l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation. Il garantit à chaque individu résidant sur le territoire français de manière régulière le droit à un logement décent et indépendant. Notre pays traverse une crise du logement globale, qui touche à la fois le logement social et le parc privé. Le marché est particulièrement tendu dans les grandes villes, là où les offres d’emploi sont les plus développées. 2,4 millions de demandes de logement sont actuellement en attente, 4 millions de personnes sont mal-logées en 2023 selon la fondation Abbé Pierre. Or l’accès au logement est une première étape essentielle pour avoir accès à l’emploi. Cet amendement empêche la prononciation de sanctions à l’égard des personnes à qui l’accompagnement de France Travail n’aura pas permis d’avoir un logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.