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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1307 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 8
Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ;
2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, issu d’une recommandation du collectif Handicaps, le Groupe Écologiste demande la suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP)
La liste des ECAP a été définie en 1987 lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), pour accorder une exemption, probablement de manière transitoire, à certaines branches professionnelles. Elle n’a jamais été révisée en dépit de plusieurs tentatives. Des travaux avaient d’ailleurs été menés en 2019, aboutissant à un texte réglementaire qui n’est jamais paru.
Alors que l’accès à un emploi librement choisi est un droit fondamental, l’existence d’une telle liste vient en complète contradiction avec ce principe et la nécessaire implication des entreprises dans la lutte contre les discriminations à l’embauche. Pourtant, depuis l’élaboration de cette liste en 1987, les métiers ont progressé, les aides techniques, les aménagements et les nouvelles technologies également, rendant possible l’accès de travailleurs en situation de handicap à plus de métiers.
Parce que cette liste entretient dans l’esprit des employeurs des barrières psychologiques freinant le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, cet amendement vise à la supprimer, dans la lignée de ce que réclament les associations représentatives des personnes en situation de handicap.
Tel est l’objet du présent amendement.
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