Amendement N° AS516 (Non soutenu)

Le titre I^er et l’article 2 introduisent le contrat d’engagement.

Actuellement existe le contrat d’engagement réciproque qui, même si seulement 50 % des bénéficiaires du RSA orientés vers ce type de parcours en disposent effectivement, est censé constituer l’un des dispositifs centraux de l’accompagnement des allocataires du RSA.

La suppression du qualificatif « réciproque » trahit la volonté du Gouvernement non seulement de conditionner davantage encore le droit au RSA – droit à revenu minimum qui devrait être garanti - à des devoirs « d’activation » des personnes allocataires à partir du présupposé que les allocataires « n’ont aucune activité, sont passifs », et pour lesquelles moult sanctions et contrôles sont prévus alors que la « réciprocité » de l’engagement si elle est rapidement évoquée n’est pas objet de sanctions.

Le contrat s’avère déséquilibré et il convient toutefois de rétablir l’évidence qu’il faut être deux pour contracter et que les engagements obligent les deux parties.

A moins de considérer que le contrat engage surtout l’allocataire.

Les député.es écologistes souhaitent attirer l’attention du législateur sur la dérive de la logique droits/devoirs concernant les bénéficiaires du RSA et sur la nécessité, au contraire, de tendre à une société garantissant le droit à un travail digne et à des conditions d’existence dignes.

Pour les Écologistes, il est aujourd’hui impossible de continuer à soutenir des réformes dont le seul objet politique et économique est de faire du vivant un outil au service de la croissance et du PIB. Il devient au contraire urgent d’interroger notre modèle économique et social fondé sur le travail, en réinterrogeant la place qu’il occupe dans l’existence.

Cette réflexion devrait aboutir non plus à conditionner les prestations sociales à des obligations et des engagements, mais bien au contraire à expérimenter la garantie minimale d’existence ou le revenu universel d’existence.

Dès septembre, les Restos du Cœur lancent un appel à l’aide car dans l’impossibilité de venir en aide aux personnes en situation de grande précarité.

En 2019, en France métropolitaine, 9,2 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté. Il est établi à 14,6 % en 2020. Les plus touchés par la pauvreté restent les chômeurs (38 %) et les familles monoparentales (32,8 %).

En janvier 2022, l’ONG Oxfam dévoile un nouveau rapport sur les inégalités mondiales. Le constat est sans appel : le monde compte un nouveau milliardaire toutes les 26 heures. Parallèlement, pendant que la fortune des 10 milliardaires les plus riches du monde a doublé pendant la pandémie, près de 160 millions de personnes sont tombées dans la pauvreté. Pour la France seulement, la fortune des milliardaires a augmenté plus rapidement durant la crise sanitaire qu’en dix ans. De mars 2020 à octobre 2021, leur fortune a augmenté de 236 milliards d’euros, ce qui représente une hausse de 86 %. Selon l’ONG toujours, cette somme est suffisante pour quadrupler le budget de l’hôpital public ou signer un chèque de 3500 euros pour chaque français. Cet enrichissement exceptionnel s’explique notamment par l’extraordinaire volume d’argent public distribué aux entreprises privées sans condition. En 2023, la même organisation souligne que sur les dix dernières années, en moyenne, pour 100 € de richesses créées en France, 35 € sont captés par les 1 % des français.es les plus riches, 32 € par les 9 % suivants. Les 50 % les plus précaires, quant à eux, n’en n’auront capté que 8 €.

S’il existe différentes versions du revenu universel ou revenu de base, toutes les propositions d’instauration d’un revenu universel s’accordent pour le substituer au système actuel d’assistance sociale, les pouvoirs publics ayant jusqu’ici fait en sorte, en principe, que les revenus d’assistance restent suffisamment faibles pour maintenir l’incitation à la reprise d’emploi. Aussi, la mise en place d’un revenu universel nécessite de tendre vers un système socio-fiscal beaucoup plus individualisé et la refonte de l’imposition vers une plus forte progressivité. Dans toutes ses composantes, le RUE permet une meilleure répartition de la richesse créée, et non une captation comme c’est le cas aujourd’hui.

Le projet de loi France Travail, est aux antipodes d’une société écologiste qui promeut une société décroissante : une société du temps libre et libéré, une société dont la production, la consommation et le travail ne peuvent s’inscrire que dans le respect des limites planétaires.