Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1174 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Avant l'article 1er
Avant le 1er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle détermine la trajectoire des finances publiques relative à la politique de l’emploi. Elle définit, pour chacun des acteurs membres du service public de l’emploi, les objectifs de financements publics nécessaires à assurer la qualité du service de l’accompagnement et de l’insertion et à préserver la qualité et les conditions de travail des agents.
Exposé sommaire :
Lors de ses auditions, les député.es Ecologistes n’ont pu que constater une crainte partagée des acteurs : l’absence de moyens financiers débloqués pour assurer les objectifs nouvellement définis par le texte.
Bien que le Comité National de France Travail devrait avoir pour mission d’identifier les besoins pluriannuels de financement nécessaires à réaliser les actions dévolues à France Travail, cet amendement des député.es écologistes va plus loin en proposant que ces besoins soient définis de manière à assurer la qualité du service de l’accompagnement et de l’insertion à destination des personnes, ainsi qu’un préserver la qualité et les conditions de travail des agents.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.