Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Discussion des articles)

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « L’opportunité d’accompagner la mise en oeuvre du dispositif « Demandez Angela » pourrait être étudiée. » II. – En conséquence, au début de la second phrase du même alinéa, ajouter les mots : « À cet effet, » III. – En conséquence, à la même seconde phrase dudit alinéa, substituer au mo...

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Il sera procédé à un » les mots : « Le ministère de l’intérieur a un rôle clé à jouer dans le » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « luttes » le mot : « lutte » III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots : « dans la cohue d’une piste de da...

Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les infractions mentionnées au quatrième alinéa, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire dans les conditions pré...

Compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante : « Par ailleurs, le rapprochement des polices municipales entre communes et leur intercommunalisation au sein des établissements publics de coopération intercommunaux seront également favorisés. » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le code de la sécurité intérieure impose une délibérat...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , avant toute audition » ; b) Au 3° , après le mot : « être », sont insérés les mots : « dès le dépôt de plainte et à tous les stades de la procédure, notamment » ; 2° L’arti...

Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le droit à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la réalisation d’un rapport sur cette question. (Source amendement : cet amendement est travaillé en collaboration Mait...

I. – Supprimer les troisième et avant-dernière phrases de l’alinéa 165. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’apporter un meilleur accompagnement des victimes partout sur le territoire, un financement pérenne sera prévu pour la création d’au moins 200 postes d’intervenants sociaux supplémentaires en p...

Compléter cet article par deux alinéas suivants : « 3° Après le 1° de l’article L. 236‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; » » Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 re...

Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 236‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – À titre expérimental, pour l’infraction mentionnée au I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amen...

Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5242‑6‑7 ainsi rédigé : « « Art. L. 5242‑6‑7. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’un engin nautique à moteur immatriculé, une conduite répétant de ...

I. – Après l’article 323‑3‑1 du code pénal, est inséré un article 323‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. 323‑3‑2.- I. – Le fait, pour un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, qui restreint l’accès à cette dernière aux personnes utilisant des techniques d’anonymisation des connexions ou qui ne...

Compléter l’alinéa 242 par la phrase suivante : « Le montant annuel de 200 millions d’euros dédié à la reconstruction de casernes peut être utilisé afin de se substituer, pour tout ou partie, aux financements apportés par les communes pour la construction de logements des gendarmes et de leurs familles. » Exposé sommaire : Le projet de...

I. – Après l’article L. 731‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 731‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 731‑1-1. – Tous les responsables d’établissement et employeurs, publics comme privés, organisent au moins une fois par an une information relative aux conduites à tenir, incluant les gestes qui sauvent, en cas d’...

Après l’alinéa 303, insérer les deux alinéas suivants : « Les crises contemporaines se caractérisent par leur complexité, leur cinétique rapide, leur apparition soudaine, la multiplicité des domaines pouvant être concernés et leur potentielle simultanéité d’occurrence sur le territoire. La performance des réponses communes apportées dans de te...

Après l’alinéa 179, insérer les dix alinéas suivants : « D’après l’article 225‑1 du code pénal, constitue une discrimination « toute distinction opérée » entre les personnes physiques (alinéa 1) ou morales (alinéa 2), notamment sur le fondement « de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une...

I. – À la première phrase de l’alinéa 208, après le mot : « municipales » insérer les mots : « et aux gardes champêtres » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « municipales », insérer les mots : « et les gardes champêtres ». III. – En conséquence, à l’alinéa 209, après le mot : « municipales », insé...

À la dernière phrase de l’alinéa 165, après le mot : « handicap » insérer les mots : « et aux victimes de violences dans les couples de même sexe ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tenir compte dans la feuille de route du ministère de l’Intérieur de la recommandation du groupe « violences intrafamiliales » piloté pa...

Le III de l’article 222‑33 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° En raison de l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime. » » Exposé sommaire : Comme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en 2018, "la définition de...

À l’alinéa 2, après le mot : « personnes » insérer les mots : « victimes de violences commises au sein d’un couple de même sexe ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de traduire une des recommandations issues des groupes de travail du Grenelle des violences conjugales en 2019 visant à améliorer la prise en charge des v...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « couvrir le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion prévue à l’article 312‑1 du code pénal, lorsqu’elle est commise au moyen d’une » les mots : « l’indemniser de tout dommage causé par une ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot : « pré-plainte » le mo...