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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436

Amendement N° 1052 (Irrecevable)

Publié le 9 novembre 2022 par : M. Mendes.

Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).

Après l'article 16

Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le droit à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte.

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit la réalisation d’un rapport sur cette question.

(Source amendement : cet amendement est travaillé en collaboration Maitres Rachel-Flore PARDO & Karen NOBLINSKI, Avocates au barreau de Paris)

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