Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 404 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Mendes.
I. – Après l’article L. 731‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 731‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑1-1. – Tous les responsables d’établissement et employeurs, publics comme privés, organisent au moins une fois par an une information relative aux conduites à tenir, incluant les gestes qui sauvent, en cas d’évènement mettant en danger la vie des personnes et résultant de la survenance d’un risque majeur mentionné à l’article L. 125 2 du code de l’environnement.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il organise l’information des travailleurs prévue à l’article L. 731‑1-1 du code de la sécurité intérieure. » ;
2° L’article L. 4644‑1 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – L’employeur désigne parmi les salariés mentionnés au I au moins un référent chargé de l’information des travailleurs en matière de prévention des risques majeurs prévue à l’article L. 731‑1-1 du code de la sécurité intérieure.
« Ce référent bénéficie d’une formation en matière de prévention des risques mentionnés à l’alinéa précédent et assure l’information des travailleurs. L’employeur peut faire une demande de financement de cette formation aux opérateurs de compétences définis à l’article L. 6332‑1 du présent code, selon les modalités de prise en charge des actions de formation qui leur sont applicables.
« Si l’employeur a recours aux dispositifs prévus aux troisième et quatrième alinéas du I, il peut faire appel aux organismes mentionnés à ces mêmes alinéas dans les conditions prévues pour organiser l’information des travailleurs prévue à l’article L. 731‑1-1 du code de la sécurité intérieure. »
b) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ;
3° Le chapitre III du titre II du livre VIII de la quatrième partie est abrogé.
III. – Le dernier alinéa de l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est supprimé.
IV. – L’article 5 de la loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent est abrogé.
V. – Les V et VI de l’article 241 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés.
VI. – Les dispositions du 3° du II, du III et du V entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2023.
Exposé sommaire :
Le projet de LOPMI présenté en mars 2022 par le Gouvernement comportait un article 28 visant à créer une journée nationale de prévention des risques, appelée journée nationale de la résilience, qui permettrait une sensibilisation de l’ensemble des citoyens à la prévention des risques et aux gestes qui sauvent.
Des événements récents (tornades dans le Nord, inondations dans l’Aude, tempête Alex, usine Lubrizol, etc.) ont rappelé l’importance de former et d’informer les populations à l’ensemble des risques sur la totalité du territoire national.
À titre d’exemple, les inondations représentent le premier risque naturel en France avec 9 850 000 emplois concernés (9 millions pour les débordements de cours d’eau et 850 000 pour les submersions marines), selon les chiffres du ministère de la Transition écologique.
Il est ainsi proposé d’ajouter dans le code de la sécurité intérieure et dans le code du travail des dispositions visant à instituer une journée nationale de la résilience, à prévoir une information et des mises en situation sur les risques majeurs et les conduites à tenir, organisées par les employeurs (publics et privés) ainsi que par les responsables d’établissement à l’attention des occupants réguliers et notamment des personnes qui y sont accueillies en formation initiale ou professionnelle ou encore aux membres d’associations.
L’objectif est de contribuer à un haut degré de résilience de la société française face aux risques de tous types et, à cette fin, de systématiser l’information pour sensibiliser nos concitoyens aux risques majeurs et la bonne appréhension par ces derniers des comportements à adopter pour y faire face.
Par ailleurs, ces dispositions s’inscrivent parfaitement dans le plan d’action « Tous résilients face aux risques », élaboré à partir des conclusions de la mission « culture du risque » diligentée par le Gouvernement et dirigée par Frédéric Courant, qui a dessiné plusieurs axes de travail visant à renforcer la sensibilisation des populations face aux risques majeurs et à leurs manifestations (catastrophes naturelles, accidents industriels, etc.)
Cet amendement vise ainsi à reprendre cet article 28 du projet de LOPMI de mars 2022 pour l’intégrer à ce « nouveau » projet de LOPMI. Le changement de contexte politique entre le début et la fin de l’année 2022 ne justifie pas d’abandonner des dispositions qui auront un impact majeur sur le développement de la prévention en France pour un coût peu significatif pour l’ensemble des acteurs concernés.
NB : L’application de ces dispositions est souhaitée pour l’ensemble du territoire national.
S’agissant des outre-mer, il convient de noter que des dispositions visant la même finalité sont contenues dans la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (JORF du 22 février) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, à son article 241.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.