Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Motion de rejet préalable)

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot : « d’ » les mots : « de prévoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de son chiffre d’affaires mondial pour » les mots : « du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le montant du chiffre d’affaires retenu pour le calcul des sanctions est toujours calculé hors taxes.

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « solliciter les » les mots : « adresser aux ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l ’alinéa 4, après la référence : « L. 111‑18 », insérer la référence : « I ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence : « II ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence : « III ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la référence : « IV ». V. – En conséquen...

Au début de l’alinéa 14, insérer la référence : « II bis. – ». Exposé sommaire : Amendement de clarification de la structure de l’article 10‑1.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent pour les infractions prévues au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre le champ des infractions pour lesquelles une composition pénale peut être proposée à la liste des délits pour lesque...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. Au regard du contenu et de l'objectif du rapport, cet amendement prévo...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 13. Cet alinéa dispose que l’autorité administrative peut notifier les adresses électroniques litigieuses aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement. Cette disposition n’est...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte au juge de prononcer une peine de bannissement des réseaux sociaux dans le cadre d'un sursis probatoire. Or, la période d'un sursis probatoire peut aller jusqu'à cinq ans, ce qui est une période trop longue pour appliquer la peine d...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « permettant d’avoir accès à » les mots : « qui met à la disposition du public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction de l'article 1er.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. Au regard du contenu et de l'objectif du rapport...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « réalise manifestement » les mots : « est manifestement conçu pour réaliser ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le champ d’application du dispositif aux sites intrinsèquement cybermalveillants, sans y faire entrer des services qui, par accident, contiendraient un contenu malveillan...

I. – Après la référence : « 5° », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « Il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la référence : « V », la référence : « IV bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux deux occurrences du mot : « et » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de précision d’une référence, un I bis ayant été ajouté.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « minimum » le mot : « moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Elles » les mots : « Ces boutiques ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des services de communication au public en ligne hébergeant ou diffusant des contenus provenant des personnes ayant fait l’objet de la mise en demeure » les mots : « des personnes ayant fait l’objet d’une mise en demeure en application du I ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

À la première phrase de l’alinéa 16, remplacer le mot : « elles » par le mot : « ils ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur légistique.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la fédération française des télécoms. Dans un souci d’équité de traitement entre les différents acteurs concernés par ces dispositions et d’une meilleure efficacité du dispositif, le présent amendement ...