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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS772 (Retiré avant séance)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public »
les mots :
« qui éditent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les plateformes en ligne au sens du RSN ne sont pas comprises dans le champ de cet article : l'inverse conduirait à mettre à la charge des plateformes en ligne des obligations nécessitant une surveillance généralisée des contenus mis en ligne sur leurs plateformes par des tiers, ce qui est contraire au règlement sur les services numériques.
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