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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514

Amendement N° CS771 (Retiré avant séance)

Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel.

Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 A

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Le présent amendement supprime la mention que le message d'avertissement doit être clair, lisible, unique et compréhensible, qui paraît être une précision inutile.

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