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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS707 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel.
À l’alinéa 16, après le mot :
« taxes »,
insérer les mots :
« réalisé au cours ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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