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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS678 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« motivées ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« motivée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui précise que ce sont les observations de l'Arcom qui doivent être motivées.
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