Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 8 (précédemment réservé))

I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2333‑30, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑30 bis. – Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour. « Ce tarif est arrêté par...

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 3,27 % à Paris et de 2,95% dans le département des Hauts-de-Seine » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mob...

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 3,27 % à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux » ; 2° Le 1° bis est ainsi rédigé : « 1° bis De 3,17 % dans les communes des...

Après l’avant-dernière phrase, insérer la phrase suivante : « Le rapport apporte également des spécifications sur la contribution du numérique et de ses grands acteurs à l’occasion des jeux de Paris 2024 en faveur du sport amateur. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’évaluer la contribution des acteurs du numérique, grands ga...

I. – Il est institué une contribution additionnelle temporaire à la taxe sur les services numériques encadrée par les articles 299 à 300 du code général des impôts. II. – Cette contribution est assise sur le montant excédant, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel que défini au IV de l’article 299 bis du code général des impôts, le montant moyen...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 332‑8 du code du sport est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature, sans l’autorisation de l’organisateur de la manifestation sportive, dans une enceinte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 du présent projet de loi prévoit que les interdictions judiciaires de stade constituent désormais une mesure complémentaire obligatoire, et non plus facultative, pour un certain nombre d’infractions liées à des violences ou perturbations lors de rencontres sportives. Cet article vise tout...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La billetterie nominative, infalsifiable et dématérialisée ne répond pas à l’objectif de sécurité de l’ordre public, risque d’être contre-productive (allongement des files d’attentes ou dépendance technologique pouvant être à l’origine de troubles comme cela a été le cas lors de de la Finale de ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : La billetterie nominative, infalsifiable et dématérialisée ne répond pas à l’objectif de sécurité de l’ordre public, risque d’être contre-productive (allongement des files d’attentes, dépendance technologique pouvant être à l’origine de troubles comme cela a été le cas lors de de la...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les peines mentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes agissant dans le cadre d’une action militante pacifique et non violente n’entraînant pas de propos d’incitation à la haine ou à la discrimination et qui exercent leur droit à la liberté d’expression et de réunion p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 a pour objet de créer deux délits réprimant le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer, par force ou par fraude, dans une enceinte sportive ou sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive. La création de ces deux délits aggraverait des infractions déjà prévues dans le code pénal po...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La maison des femmes de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris dispose de locaux au sein du centre de santé mentionné au I du présent article. » Exposé sommaire : Les violences sexistes et sexuelles sont extrêmement présentes dans les sports professionnels et de haut niveau, comme le mon...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que des personnes victimes de violences sexistes et sexuelles. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de sensibiliser également les volontaires des Jeux Olympiques et Paralympiques du centre de santé, aux enjeux liés à l’accueil des victimes de violences sexistes et ...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « sportifs » les mots : « personnes victimes de violences sexistes et sexuelles et des personnes ». Exposé sommaire : Le présent amendement, issu de recommandations du Collectif Handicaps, propose de sensibiliser les volontaires des Jeux Olympiques et Paralympiques, dont certains seron...

Le I de l’article 9 de de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Au début du 6° , le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Une personnalité qualifiée pour sa connaissance du n...

Le I de l’article 9 de de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Le 6° est ainsi modifié : a) Au début, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l’article 13 de la Constitution » ; 2° Ap...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « VIII ter. – Les services mentionnés au I sont soumis au contrôle du Défenseur des droits conformément au rôle que lui confère l’article 71‑1 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre les services utilisateurs de la VSA au contrôle du Défenseur des d...

À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « est adressée à » les mots : « fait l’objet d’un avis de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre l’actualisation de l’analyse d’impact à l’avis de la CNIL. L’analyse d’impact est un élément clé de la protection des données personnelles, prévu par le RGPD. Lors...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Le Conseil d’État peut être saisi d’un recours par le président ou par moins trois membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsque l’auteur du décret ne donne pas suite à l’avis prévu au présent IV ou que les suites données sont estimées insuffisantes...

À l’alinéa 8, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le décret autorisant l’usage d’un traitement algorithmique soit pris après avis conforme de la CNIL. La procédure de l’avis simple prévue par le texte n’est, à l’évidence, pas adaptée aux risques que fait pese...