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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 700 (Irrecevable)
Publié le 16 mars 2023 par : Mme Sas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 939
Après l'article 18 bis
L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,27 % à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux » ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis De 3,17 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autres que celles citées au 1° ; »
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi n° du relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Exposé sommaire :
L'amendement proposé vise à encourager les entreprises d’Île-de-France à contribuer davantage au financement des transports en commun pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Sans un financement adéquat, la fluidité des transports ne peut être garantie, ce qui aura des conséquences négatives sur l'attractivité du réseau de transport à court terme, et sur les objectifs d'investissement à moyen et long terme. Les déboires du quotidien des Franciliens – bien connus de tous hélas - délais d’attentes à rallonges, rames bondées, trains supprimés dans les transports d'Ile-de-France - ne doivent pas se répéter, voire s’amplifier, pendant les Jeux !
D’autant plus que rien n’est assuré en ce sens puisque récemment la présidente de région et d'Ile-de-France Mobilités, Valérie Pécresse, a averti le ministre des Transports, Clément Beaune qu’elle ne serait pas en mesure d’assurer le plan transport des Jeux « tant qu'un engagement, même oral, n'aura pas été pris par le gouvernement sur l'indispensable question des moyens humains et financiers ».
Ainsi, c’est pourquoi nous demandons un effort supplémentaire de la part des entreprises d'Ile-de-France qui vont particulièrement bénéficier des opportunités financières offertes par les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
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