Amendement N° 607 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de prévoir que le décret autorisant l’usage d’un traitement algorithmique soit pris après avis conforme de la CNIL.

La procédure de l’avis simple prévue par le texte n’est, à l’évidence, pas adaptée aux risques que fait peser la VSA sur les libertés individuelles. La VSA n’est pas une simple évolution technologique. C’est un basculement dans la surveillance permanente et généralisée. Cette technologie intrusive modifie en profondeur la nature de notre espace public pour en faire non plus le lieu d’exercice des libertés mais une vaste zone de contrôle social et de normalisation des comportements. Un tel changement d’échelle de la surveillance policière appelle notre plus grande vigilance. A défaut de pouvoir en interdire le déploiement, nous devons adapter nos institutions aux bouleversements qu’elle engendre. Qu’un gouvernement soit tenté, par souci d’efficacité, de brimer les libertés publiques n’a rien de nouveau. Mais le Parlement ne serait pas dans son rôle s’il n’instituait pas de garde-fous.

La CNIL pourrait utilement remplir cette mission en étant plus étroitement associée au pouvoir d’autorisation du traitement algorithmique. Si elle estime que le bénéfice escompté n’est pas démontré ou que les mesures envisagées pour minimiser les risques créés ne sont pas suffisantes, il faut que cette appréciation produise des conséquences. Il faut que ce désaccord oblige l’autorité décisionnelle à renoncer à son projet de décision ou à le modifier. Le dispositif de l’avis conforme offre ce niveau de garantie.

En faire bénéficier la CNIL n’a rien d’extravagant. Rappelons que la CNIL disposait d’un tel pouvoir de codécision avant que le législateur de 2004 décide, pour de mauvaises raisons, de le lui retirer. Ceux qui prétendent que la CNIL n’est pas suffisamment légitime pour être habilité à exercer cette prérogative se trompent lourdement : un pouvoir n’est pleinement démocratique que s’il se soumet à des épreuves de contrôle. La vague techno-sécuritaire ne doit pas tout emporter sur son passage. Nous devons à tout le moins rester fidèles à l’idée selon laquelle « pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir ».