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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 681 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Raux, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 939
Article 12 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines mentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes agissant dans le cadre d’une action militante pacifique et non violente n’entraînant pas de propos d’incitation à la haine ou à la discrimination et qui exercent leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli tend à exclure de l’application des peines dont sont passibles les personnes ayant pénétré ou tenté de le faire dans une enceinte sportive pendant une compétition, celles qui agissent dans le cadre d’une action militante non violente.
Cet article, dans sa formulation actuelle, ne donne pas de garanties suffisantes aux droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique. Cet amendement vise à le dénoncer.
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