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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 685 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Raux, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 939
Article 13 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 332‑8 du code du sport est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature, sans l’autorisation de l’organisateur de la manifestation sportive, dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni d’une contravention de deuxième classe.
« Le fait d’introduire sans motif légitime tout objet détonant et tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132‑75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le fait de lancer ou d’utiliser comme arme des fusées ou artifices de toute nature à cette occasion est punie de la même peine. »
Exposé sommaire :
La pyrotechnie fait pleinement partie du supportérisme et du monde du sport, il suffit de le constater dans les clips de promotion de certains clubs. Or, une répression sévère est mise en place et conduit parfois à des effets contreproductifs et dangereux, comme le pointe le rapport parlementaire de mai 2020 qui précise ainsi que « le caractère dangereux des fumigènes résulte aujourd’hui de leur interdiction qui conduit les supporters à les allumer en se dissimulant, notamment sous des bâches qui ne sont pas ignifugées ».
Le même rapport parlementaire de mai 2020 précise ainsi qu’il faut « maintenir une interdiction stricte de l’introduction et de l’utilisation des engins détonants (pétards, bombes agricoles) dans les stades » mais que pour le reste il faut tracer la voie d’une « légalisation de la pyrotechnie ».
C’est ce que propose le présent amendement : l’utilisation des objets explosifs ou détonants reste un délit ; l’utilisation de la pyrotechnie de manière dangereuse (comme arme, comme projectile) reste un délit ; l’usage de la pyrotechnie, hors expérimentation autorisée par le club (après autorisation des pouvoirs publics et de la LFP) reste interdite, mais donne lieu à une amende automatique qui soulage la police de l’organisation des gardes-à-vue et les juridictions judiciaires de longues procédures pénales.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des supporters.
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