Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 8 (précédemment réservé))

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Conformément à l’article L. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. » Exposé sommaire : Amendement travaillé avec le collectif handicap. Les personnes en situation de handicap ne do...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Dans la perspective de renforcer la pratique sportive des citoyens, il dresse un bilan du financement des associations sportives en France ainsi que des pistes de financement permettant de favoriser leur développement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le rapport de la Cour d...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il dresse des propositions en vue de pérenniser les dispositifs d’accessibilité ainsi que des recommandations pour améliorer l’accessibilité des événements sportifs, et notamment des Jeux Olympiques et Paralympiques, à partir du retour sur expériences des Jeux de Paris. » Exposé sommaire : Le ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1^er mai 2025 qui évalue la qualité de l’accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d’accessibilité de l’évènement. Il dresse des propositions en vue de pérenniser les dispositifs d’accessibilité ainsi que des recommandations pour amélior...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article L. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. » Exposé sommaire : Amendement d’appel, issu de recommandations du Collectif Handicaps. Les personnes en situation...

Les horaires des services de transport de substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite mis à disposition pendant la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sont adaptés, en temps réel, aux horaires des compétitions sportives. Exposé sommaire : Amendement travaillé avec le Collectif Handica...

Substituer aux mots : « à mobilité réduite », les mots : « utilisatrices de fauteuil roulant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 18 bis en précisant qu’il s’applique uniquement aux taxis disposant de rampes d’accès à destination des personnes utilisatrices de fauteuil roulant.

I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Une part des espaces dédiés aux affichages publicitaires est réservée à la mise en œuvre d’une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article sont définies par...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La Commission nationale de l'informatique et des libertés dispose d’un accès ouvert et libre au traitement avant sa mise en œuvre.» Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit le déploiement de la vidéosurveillance algorithmique, dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques et au-d...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces personnes sont particulièrement sensibilisées à la reconnaissance de biais discriminatoires dans l’application de l’algorithme, notamment ceux basés sur la couleur de peau ou la situation de handicap. » Exposé sommaire : Le déploiement de la vidéosurveillance algorithmique qu’ambitionne le ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Conformément à l’article L. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxi ou d’une voiture de transport avec chauffeur accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. » Exposé sommaire : A...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les taxis disposant de ce signe distinctif bénéficient des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121‑1 du code des transport ainsi que des autorisations de stationnement sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison et aux véhicules p...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Après le II de l’article L. 3120‑2 du code des transports, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les voitures de transport avec chauffeurs accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant et disposant d’un signe distinctif permettant de reconnaître leur...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « sensibilisées » le mot : « formées ». II. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette formation est assurée par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont la liste est dé...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Les personnes bénévoles participant aux Jeux Olympiques et Paralympiques bénéficient à ce titre d’une formation portant notamment sur l’accueil, la prise en charge et l’orientation des personnes victimes de violences sexistes et sexuelles et des personnes en situation ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant « Pour les personnes sans titre de séjour ayant travaillé sur la construction, la rénovation ou l’aménagement de l’un au moins des ouvrages nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la régularisation pour motif exceptionnel sur le fondement de l’article L. 435‑1 du cod...

À la première phrase, substituer à la date : « 1^er octobre 2025 », la date : « 1^er octobre 2026 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit que la Cour des comptes remet au Parlement, avant le 1er octobre 2025, un rapport sur l’organisation, le coût et l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rap...

Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Ce rapport vérifie notamment que l’intégralité des dépassements budgétaires liés à des dépenses de sécurité engagées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques ont bien été prises en charge par l’État. » Exposé sommaire : Les dispositions du présent projet de loi, et relatives ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2333‑30, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour la période comprise entre le 1^er juin 2024 et le 30 septembre 2024 ce tarif est arrêté conformément aux dispositions de l’article L2333‑30‑1. »...

I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2333‑30, il est inséré un article L. 2333-30-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑30-1. –Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour. « Ce tarif est arrêté ...