Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 610 (Irrecevable)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 939
Article 7
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« VIII ter. – Les services mentionnés au I sont soumis au contrôle du Défenseur des droits conformément au rôle que lui confère l’article 71‑1 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de soumettre les services utilisateurs de la VSA au contrôle du Défenseur des droits, notamment dans la perspective de vérifier que ces traitements n’induisent aucune forme de discrimination.
Comme tout système de surveillance de l’espace public, la vidéosurveillance automatisée focalisera l’attention des agents sur les populations les plus personnes les moins intégrées socialement. Le contrôle qu’exerce déjà le Défenseur des droits sur la police et la gendarmerie doit être étendu à tous les utilisateurs potentiels de la VSA à savoir les services d’incendie et de secours, les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
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