Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 611 (Irrecevable)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 939
Après l'article 7
Le I de l’article 9 de de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Le 6° est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l’article 13 de la Constitution » ;
2° Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Une personnalité qualifiée pour sa connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, désignée par un député ou un sénateur appartenant à un groupe d’opposition. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer l’indépendance de la CNIL en démocratisant la désignation des personnalités qualifiées (pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles).
La méthode retenue actuellement est la désignation des experts par le Président de la république et les Présidents des chambres parlementaires. Un risque de capture du régulateur – en l’occurrence la CNIL – par le secteur régulé – le pouvoir politique – n’est donc pas à exclure. Or, nous devons adapter nos institutions aux bouleversements qui nous sont imposés.
La diversification des autorités chargées de désigner les experts de la CNIL favorise le pluralisme des idées en intégrant un maximum de courants de pensée. A cet égard, deux ajustements doivent être envisagés :
- Les nominations par décret des trois personnalités qualifiées doivent être soumises à la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution c’est-à-dire au droit de veto des assemblées en cas d’addition des votes négatifs représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions permanentes des assemblées ;
- Une personnalité qualifiée doit être désignée par un député ou un sénateur appartenant à un groupe d’opposition. En contrepartie, deux personnalités seulement seraient désignées par décret.
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