Rénovation de l'habitat dégradé
(Présentation)

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Art. L. 523‑5. – Lorsque des risques pour la sécurité des personnes rendent nécessaires des travaux qui requièrent l’éviction provisoire ou définitive des occupants des logements, ces derniers sont relogés dans les conditions prévues aux articles L. 314‑2 ou L. 314‑3 du code de l’urbanisme. » Exposé sommai...

À l'alinéa 9, après le mot : « syndicat », insérer les mots : « de copropriétaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 12, après les mots : « de relogement », insérer les mots : « et le cas échéant, d’hébergement, ». Exposé sommaire : Le présent amendement de vos rapporteurs vise à répondre à un sujet fréquemment soulevé par les acteurs auditionnés. Concrètement, les mesures de résorption de l’habitat dégradé peuvent concerner des pop...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « à l’immeuble par l’entité expropriante » les mots : « de l’entité expropriante à l’immeuble ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : Le I de l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 11° , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 12° s’ils existent, le ou les arrêtés de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations régie par...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , dont la » le mot : « . Leur » II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « ou mandaté par la collectivité » les mots : « par l’autorité compétente ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « L’arrêté est notifié au bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers, aux syndicats de copropriétaires et aux copropriétaires concernés et aux occupants connus. Les modalités d’affichage et de notification de cet a...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot « amélioration », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « , de rénovation, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité d’un ou de plusieurs immeubles a...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Art. L. 523‑6. – L’article L. 521‑7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pas applicable aux opérations de requalification des copropriétés dégradées. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « Dans l’hypothèse où » le mot « Si ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « l’acte déclarant l’ » les mots : « la déclaration d’ ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « l’intervention de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « immeuble », insérer les mots : « ou un ensemble immobilier ». Exposé sommaire : Précision terminologique.

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , en priorité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement de vos rapporteurs propose une clarification des modalités de calcul de l’indemnité en proposant la suppression de la mention selon laquelle la comparaison des valeurs par référence aux biens situés dans le même secteur et dans le même état se fera...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « et accords amiables portant sur des biens dépendants du » les mots : « ou à des accords amiables portant sur des biens situés dans le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 5: « II. – Pour la réalisation des actions ou opérations mentionnées au I, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit au concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 ou d’actions mentionnées à l’article L. 300‑10. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « syndicat », insérer les mots : « de copropriétaires » II. – Au même alinéa, après le mot : « syndicats », insérer les mots : « de copropriétaires » III. – Au même alinéa 4, après le mot : « dettes » substituer au mot : « du » le mot : « dudit » Exposé sommaire : Rédaction...

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « Art. L. 523‑3. – Par dérogation à l’article L. 521‑2, l’accès à l’immeuble des agents du maître de l’ouvrage peut être autorisé par un arrêté du représentant de l’État dans le département indiquant le nom de la commune, la dénomination de l’opération de requalification des copropriétés dégradées et...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « de l’immeuble ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « par arrêté, prescrit » les mots : « prescrit, par arrêté, ». Exposé sommaire : Rédactionnel.