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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE375 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2024 par : M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut.
À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« l’acte déclarant l’ »
les mots :
« la déclaration d’ ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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