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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984

Amendement N° CE375 (Adopté)

Publié le 13 janvier 2024 par : M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut.

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À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :

« l’acte déclarant l’ »

les mots :

« la déclaration d’ ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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