Discussion d'une proposition de loi

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Faire porter sur un proche la responsabilité de l’administration da la substance létale n’ex...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir consiste » les mots : « euthanasie et le suicide assisté consistent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « aide à mourir est un acte autorisé » les mots : « euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés ». Exposé sommaire :...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « sa dignité, ». Exposé sommaire : La dignité d’une personne lui est inhérente. Parler de « préserver la dignité de la personne », revient à dire qu’une personne peut perdre sa dignité quand elle atteint un certain état, un certain niveau de souffrance ou de dépendance, ce qui envoie u...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demandé le développement des soins palliatifs. Or...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La loi du 9 juin 1999 reconnaît à ...

Compléter le titre par les mots : « , à l’euthanasie et au suicide assisté ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté. Même si, comme Le soulignait la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP) dans une récente interview, « le geste est (…) peut-être trop difficile pour po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement est en droit d'être informé ab initio des dispositions propres aux territoires d'outre-mer. Bien que le recours aux ordonnances pour rendre applicable le droit outre-mer soit fréquent, il est regrettable que l'utilisation de cette procédure législative accroisse les différences entre la m...

Un médecin ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'un médecin ne peut réaliser par année civile plus de 10% de son volume d'activité au titre de l'aide à mourir prévue par les chapitres II et III du titre II...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que le procureur de la République au titre de la procédure de signalement prévue par l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Le contrôle a posteriori doit permettre à la commission de contrôle de saisir le procureur de la République, si au cours de la procédure de contrôle et ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le contrôle a priori de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article 8 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « doit informer sans délai la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots : « peut faire valoir une clause de conscience pour refuser des soins qui lui sont demandés à trois conditions : en dehors d’une situati...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots : « le registre des professionnels de santé s’étant portés volontaires pour apporter leur concours au suicide assisté et à l’euthanasie, tels que décrits au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ». Exposé sommair...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou représentation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne conc...

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « Le suicide assisté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nommer la réalité du présent projet de loi : ouvrir le droit au suicide assisté. En effet, alors que le texte prévoit le droit, selon des conditions, à une personne en fin de vi...

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « et suicide assisté ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à nommer de façon plus conforme la réalité juridique du Titre II du présent projet de loi.

Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique font l’objet d’une campagne d’information généralisée à toute la population sur l’ensemble du territoire national afin d’en favoriser la connaissance. Exposé sommaire : Selon le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), seuls 13% des Français ont réd...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « propose », insérer le mot : « systématiquement ». Exposé sommaire : Dans l’exposé des motifs du présent projet de loi, le Gouvernement indique que « l’article 3 consacre la création d’un dispositif de coordination autour du patient en instituant et systématisant, dans le cadre de l’annon...

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « physique, psychique et psychologique ». Exposé sommaire : Il a été démontré qu’une affection « grave et incurable » est non seulement à l’origine d’une souffrance physique mais pouvait également engendrer une souffrance psychique ou psychologique « constantes et insupportables ». Da...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ils sont accessibles de façon équitable pour tous et sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, l’offre de soins palliatifs (ou désormais « soins d’accompagnement ») souffre d’une grande insuffisance. Les soins palliatifs souffrent de moyens alloués qui ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , accessibles sur l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, l’offre de soins palliatifs (ou désormais « soins d’accompagnement ») souffre d’une grande insuffisance. Les soins palliatifs souffrent de moyens alloués qui sont trop faibles et d’une p...