Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Discussion générale)

Insérer l'article suivant : « Il est établi que les prestations familiales prévues par le présent code seront exclusivement accordées aux familles dont l’un des deux parents est Français, dans les conditions définies par la législation en vigueur. « Une dérogation peut être accordée pour les personnes vivant en France et souhaitant avoir accè...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L’article 11 de la présente loi constitue une fleur faite aux entreprises pharmaceutiques alors même que ces sociétés ne semblent pas dans le besoin. Au lieu d’imposer des cotisations sur le chiffre d’affaires, les cotisations ne concer...

À l’alinéa 11, après le mot : « opportunité », insérer les mots : « , la soutenabilité au regard des règles de l’Union Européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement demande l’ajout au rapport d’évaluation de l’expérimentation que soit étudiée la soutenabilité de celle-ci au regard des règles de l’Union européenne. En son alinéa 4, le dis...

I. – À l’alinéa 87, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2025 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 91, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Lors des auditions, il a été fait mention que les dates proposée...

Après l'article 42, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « I.- L'État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, l'extension de la prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnité compensatrice de perte de salaire, à l'ensemble des affections de longue durée. II.- Les modalités de mi...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie ...

Dans un délai de douze mois, le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur les besoins en matière de professionnels de santé dans les établissements scolaires. Exposé sommaire : Après le rapport Parlementaire de Monsieur le Député Robin Reda, il convient d'établir un rapport permettant d'établir un état des lieux complet dans le b...

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’étendre l’âge limite du complément de libre choix de mode de garde jusqu’au douzième anniversaire de l’enfant pour les ménages bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de la prestation prévue à l...

Insérer l'article suivant : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif aux besoins par département en nombre d’enfants nécessitant un accès à une d’unité localisée pour l'inclusion scolaire : il est question de connaître les chiffres exacts du nombre de classe ULIS à créer. ». Exposé sommaire : Il est né...

I – À la première phrase de l’alinéa 7 : 1° Substituer aux mots : « à la » les mots : « à une »; 2° Avant le mot : « l’incidence », insérer les mots : « une part de ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Une part, dite fonctionnelle professionnelle, qui correspond à une autre part de l’incidence professionnelle de la victime concernant...

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 452‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 452‑3. – Indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452‑2, si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve co...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - S...

L’article L. 2242-1 du Code du travail est ainsi modifié : Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur le recrutement et la pérennisation des emplois séniors dans l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, au sein des négociations préexistantes et obligatoires dans les entrepris...

Le délai d’entrée en vigueur mentionné à l’alinéa 27 de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité n’est pas applicable aux mesures conventionnelles issues des négociations conclues avant le 1er juillet 2024 et dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération des Syndicats Pharma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A défaut d’élargir formellement le périmètre des LFSS (comme l’ont proposé les sénateurs), cet article liminaire nous permet de disposer d’une vision financière supposément globale des administrations de sécurité sociale. Supposément, car nous considérons que les points de PIB reflétés après rééquilib...

Insérer l’article suivant : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif au coût de la prise en charge des personnes aidées par un proche aidant dans le cas où ce dispositif n’existerait pas : il est question de mettre en lumière l’économie que génère à la société le dispositif des proches aidants. » Exposé ...

Insérer l’article suivant : « Un bilan biannuel de santé afin de prévenir d’une future perte d’autonomie liée à une maladie neurodégénérative, sera pris en charge par la sécurité sociale pour toutes personnes de soixante-cinq ans et plus. » Exposé sommaire : Chaque année, on dénombre 225 000 nouveaux cas d’Alzheimer, portant le nombre de mala...

Au 2° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, après les mots : « pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; » sont ajoutés les mots : « concernant les critères d’exclusion éventuels, et dans un délai défini par voie règlementaire. » Exposé sommaire : Le développement croissant de...

Insérer l'article suivant : « 1 - Dans le cas où une commune ne possède pas d’unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis), et que des enfants résidants sur la commune ont besoin d’accéder à une classe de ce type, un accès à une classe dans un établissement scolaire d’une autre commune est garanti aux élèves, sous réserve de place au sein ...

L’Article L1225-17 du code du travail modifié par loi n°2008-67 du 21 janvier 2008-art.3 et ainsi modifié Article I 1. Le congé maternité sera de 6 à 12 mois post-partum selon le choix des parents. 2. La mère pourra garder l’intégralité des 12 mois de congé de naissance ou, dès le 6ème mois révolu de l’enfant 3. Le père ou le conjoint pourra pr...