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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1957 (Tombe)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants :
« 5° L’article L. 452‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 452‑3. – Indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452‑2, si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices causés devant la juridiction de sécurité sociale, conformément aux règles de droit commun.
« La réparation de ces préjudices est garantie par une assurance obligatoire faute inexcusable de tous les employeurs.
« En cas de défaut d’assurance, la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec l’ANADAVI, vise à instaurer une obligation d’assurance pour fautes inexcusables pour les employeurs.
L’objectif recherché est double. Cet amendement vise tout d’abord à s’assurer que l’ensemble des travailleurs subissant des accidents de travail, pouvant être qualifié de faute inexcusable, obtiennent une réparation intégrale pour le préjudice subie.
Mais cet amendement cherche également à protéger les employeurs et en particulier les plus petites entreprises qui, en cas de faute inexcusables, risquent d’être sérieusement mises en danger sur le plan financier dans le cadre de la réparation intégrale des préjudices subies par leurs employés.
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