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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1883 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Colombier, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
I. – Supprimer les alinéas 2 à 15.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.
Exposé sommaire :
L’article 11 de la présente loi constitue une fleur faite aux entreprises pharmaceutiques alors même que ces sociétés ne semblent pas dans le besoin.
Au lieu d’imposer des cotisations sur le chiffre d’affaires, les cotisations ne concerneront que les montants remboursés par l’assurance maladie.
Il s’agit d’une perte nette de recettes pour l’État.
Les médicaments sont de moins en moins remboursés mais les volumes de vente ne décroissent pas.
Pour faire un peu de comptabilité : Le CA stagne, le taux de remboursement diminue.
En cas d’adoption des ces dispositions, le chiffre d’affaires demeurera inchangé mais les revenus de l’État diminueront.
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