Projet de loi de finances pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 septies, introduit par le Sénat, qui crée, pour les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2. De très importants crédits sont, en ef...

À l’alinéa 2, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – Au titre de l’année 2023, la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse une contribution de 300 millions d’euros au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435‑1 du même code. Cette contribution est versée...

Supprimer les alinéas 22, 23, 25 et 26. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC. La tenue d’une délibération annuelle permet aux organes délibérants d...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1647 C septies du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression du crédit d’impôt sur la cotisation foncière des entreprises pour les micro-entreprises implantées en zones de restructuration de la défense, introduite à l’article 4 sexies A à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 octies C qui vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt de l’article 244 quater X du CGI à l’ensemble des logements achevés depuis plus de 20 ans en supprimant la condition de localisation dans un quartier prioritaire de la politiqu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la première phrase du III de l’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « les sommes misées par les joueurs sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des ». II. – Au titre de l’année 2023, une fraction du pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater A, introduit par le Sénat. Il appartient, en effet, aux organismes de foncier solidaire de s’assurer du respect, par les ménages attributaires, des conditions fixées par la loi, et de faire en sorte que les rappels de taxe qu’ils supporteraient...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le e quinquies, il est inséré un e sexies ainsi rédigé : « e sexies. de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 ter A qui décorrèle les taux de TFPB et de THRS. L’insertion de l’article 9 bis dans le PLF répond largement à la problématique soulevée par le présent article. Il étend le zonage pour l’application de la TLV et la faculté de majoration de THRS...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 37 BA qui prévoit que les communes d’implantation d’éoliennes terrestres dans un EPCI à FPU perçoivent 20 % de l’IFER quelle que soit la date d’implantation des installations. Cette rétroactivité sur le « stock » d’éoliennes entraînerait des pertes de recettes pour le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 37 BD qui prévoit l’organisation avant le 31 janvier 2023, d’une conférence de financement des transports publics en Île de France dans la perspective des JO 2024. Le débat sur ce sujet peut intervenir au Parlement s’il souhaite s’en saisir, y compris au Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater E, introduit par le Sénat. En effet, le plafond applicable aux opérations pouvant bénéficier d’un PTZ est, en tout état de cause, fixé par voie réglementaire. Le caractère opérationnel de cet article semble donc tout relatif. De plus, une réfl...

I. – Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au 2° de l’article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ; ». II. – Supprimer l’alinéa 3. III. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; »...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ; « 2° À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant ...

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 729 688 789 € » le montant : « 26 931 362 549 € ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 12 dans sa version adoptée à l’Assemblée, avec un montant de DGF majoré de 320 millions d’euros en 2023.

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à établir un critère de potentiel financier pour les EPCI éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). L’introduction d’un indicateur financier dans la répartition d’une dotation d’investisseme...

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». II. – Supprimer les alinéas 3 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 4 duodecies tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater K qui proroge le dispositif Denormandie jusqu’à la fin de l’année 2025 et l’étend aux communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance des logements. Ce dispositif s’applique sur les investis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis A qui permet aux contribuables non-résidents ayant opté pour le taux moyen d’imposition de déduire de leur revenu mondial les prestations compensatoires versées en cas de divorce. Il n’apparaît pas opportun de remettre en cause l’équilibre trouvé ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu’à son terme, il est institué une dotation d’un montant de 100 millions d’euros par an au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’ou...