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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF336 (Adopté)
(1 amendement identique : 555 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 37 BB qui permet des subventions en cascade au profit d’un syndicat mixte compétent en matière de réseaux de communications électroniques.
Cet article inséré par le Sénat tente de répondre à un problème local. Il n’est pas pertinent d’élargir pour ce motif des dérogations déjà strictement encadrées sur le financement des syndicats mixtes.
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