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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF272 (Adopté)
(1 amendement identique : 525 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 11 bis A qui crée un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de débroussaillement, étant donné que les dépenses engagées au titre de l’emploi d’une personne à son domicile pour effectuer des travaux de débroussaillement sont déjà éligibles au crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile.
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