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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF289 (Adopté)
(1 amendement identique : 569 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 40 septdecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 40 septdecies qui permet l’octroi de la garantie de l’État à des établissements français à l’étranger en gestion directe (EGD), ainsi qu’à des structures distinctes, potentiellement de droit étranger liées par contrat ou statutairement à un établissement scolaire.
Le financement des opérations immobilières des EGD est un sujet bien identifié qui fait l’objet d’un groupe de travail interministériel encore en cours. L’ouverture de la garantie de l’État aux EGD ne fait pas partie des scénarios étudiés prioritairement par ce groupe de travail.
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