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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF217 (Adopté)
(1 amendement identique : 467 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis D, adopté par le Sénat.
Outre qu’elle aurait un coût important, cette disposition reviendrait à autoriser une déduction de TVA sur la mise à disposition de logements à des salariés, qui constitue une consommation finale, ce qui est contraire au droit européen.
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