Projet de loi de finances pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter D qui réinstaure une réserve parlementaire au sein de la DETR et modifie la composition de la commission d’élus afin que l’ensemble des parlementaires du département y siègent. La suppression de la réserve parlementaire répondait à une exi...

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2024 ». II. – Supprimer 1’alinéa 3. III. – Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ». IV. – Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Supprimer les alinéas 6 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 4 decies tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 231‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces contrôles sont délégués à un organisme tiers, les biens nécessaires à l’exercice des contrôles qui n’ont pas été apportés par la personne publique demeurent la propriét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 42 quinquies qui prévoit que les crédits alloués au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires sont attribués par le préfet de département après la consultation de la commission saisie pour avis en matière d’attribution ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 12 bis qui prévoit que la fraction de TSCA affectée aux départements pour le financement des SDIS soit versée directement aux SDIS. Les moyens des SDIS sont augmentés fortement dans le présent PLF (150 millions d’euros sur la mission Sécurités). Par ailleurs, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quinquies A qui attribue une fraction de l’accise sur les énergies autres que les gaz naturels et les charbons (ancienne TICPE) aux collectivités territoriales ayant adopté un PCAET, un SRCAE ou un SRADDET. Si l’ensemble des régions et des EPCI concer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 ter B qui exonère de THRS la « résidence d’attache » des Français non‑résidents. Le présent article ne définit pas précisément la résidence d’attache ni les raisons qui justifient son exonération de THRS. Il pourrait inciter des non‑résidents à conser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 octies qui crée un abattement facultatif de DMTO pour les logements acquis par des personnes physiques destinés à leur résidence principale dont le coût d’acquisition est inférieur à celui des travaux de rénovation Le dispositif est trop flou et entra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis B, introduit par le Sénat. En effet, ce dispositif a fait l’objet d’une réforme importante en loi de finances pour 2022. Il conviendrait d’évaluer l’impact de ces modifications avant de le réviser à nouveau.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 3° du I de l’article L. 1611‑5‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 40 bis qui suppr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 octodecies C ajouté par le Sénat, qui soumet les sommes issues d’un plan épargne retraite (PER) à l’impôt sur le revenu (IR) des héritiers du titulaire du plan. Le Sénat a cherché à pallier le fait que les versements déduits du revenu du titulaire en phase de consti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 ter A, ajouté par le Sénat, qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en « impôt sur la fortune improductive », afin notamment d’exonérer le patrimoine immobilier locatif. Pour soutenir les particuliers qui investissent dans l’immobilier locatif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 octodecies G ajouté par le Sénat, qui assouplit la limite de deux niveaux d’interposition entre le détenteur des titres et la société opérationnelle objet du « Pacte Dutreil » La limite de deux niveaux d’interposition résulte de l’exigence, centrale dans un Pacte Du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code, les services à la personne relevant de l’article L. 7232‑1 du code du travail au titre desquels elles ont...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° L’article 184 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition de l’article 10, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, qui abroge le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) des taxes recouvrées par le Centre national du cinéma et de l’image animée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 undecies A qui prolonge d’un an le crédit d’impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l’art.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 14 quater qui crée un Fonds de sauvegarde pour les communes et leurs groupements ne pouvant pas faire face à la hausse de leurs dépenses d’énergie. Ce dispositif apparaît largement redondant avec l’article 14 ter du présent PLF et l’amortisseur électrici...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 bis A qui modifie le coefficient logarithmique pondérant la population prise en compte pour la dotation forfaitaire de la DGF des communes. Il n’y a pas à ce stade de simulations permettant de connaître avec précision les effets de cet article...