Projet de loi de finances pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 40 septies A qui prévoit que la compensation des charges résultant pour les centres de gestion de l’organisation des concours et examens professionnels pour les sapeurs pompiers de catégorie A et B est versée aux centres coordonnateurs dans le ressort desquels s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater M qui qui reporte au 1^er avril 2023 la diminution progressive des taux de la réduction d’impôt Pinel actée dans la loi de finances pour 2021. Le décret fixant les critères de performance énergétique des logements dont le respect ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater D, introduit par le Sénat. En effet, la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques. Il convient de maintenir une trajectoire de tarification qui incite à la réduction des déchets et à leur valorisation....

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : La réduction de loyers de solidarité (RLS) prise en charge par les bailleurs sociaux depuis 2019 a permis de générer 1,3 milliard d’euros d’économie de 2020 à 2022, conformément au pacte d’investissement pour le logement social couvrant la période 2020‑2022 du 25 avril 2019. En attendant le nouveau « pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023. ». Exposé sommaire : Afin de permettre l’application dans de bonnes conditions de la mesure relative au relèvement du seuil de franchise de TVA et d’octroi de mer sur les envois entre particuliers non commerciaux à destination des D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quaterdecies A qui renforce l’avantage fiscal issu du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de certains agriculteurs pour congés en pérennisant le dispositif et en le portant à un taux unique de 66 %. Face à la nécessité ...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le f bis, il est inséré un f ter ainsi rédigé : « « f ter. de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestier...

Compléter la trente-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2 par les mots : « du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater H qui exclut du régime « micro-BIC » les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme. Face au risque de rupture d’égalité devant l’impôt que le présent article fait courir, sa suppression est proposée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 11 octies A qui prévoit que tout bien cédé entre vifs ou à la suite d’un décès doit faire l’objet d’une réévaluation de sa valeur locative. Cette proposition intéressante dans la mesure où elle joue sur le « flux » devrait cependant être largement p...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au IV de l’article 42, les mots : « 1^er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 13 février 2023 ». » Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle dans l’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 10 ter, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui actualise la définition du périmètre des informations communiquées par l’autorité judiciaire à l’administration des douanes Il supprime un ajout opéré par le Sénat qui f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 bis qui prolonge le dispositif des prêts participatifs exceptionnels à destination des entreprises de moins de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2023. Créé par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, ce dispostif a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis E, introduit par le Sénat. En effet, il existe déjà un dispositif de suramortissement pour l’acquisition de véhicules utilitaires légers et de poids lourds propres. De plus, les carburants propres bénéficient de tarifs d’accise avantageux.

Après le mot : « impôts, » rédiger ainsi la fin de la phrase : « les mots : « 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 15 juillet 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’article 9 quater G, adopté par le Sénat, qui proroge de façon anticipée l’exonération d’impôt sur le revenu sur le produit de la lo...

Après l’alinéa 7, rédiger ainsi la fin de cet article : « « 32° Un rapport relatif au recours par l’État aux prestations de conseil réalisées par des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques exerçant à titre individuel, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 bis C, ajouté par le Sénat, qui exonère les compromis de ventes immobilières reçus par acte notarié (« promesses synallagmatiques de vente ») du droit fixe d’enregistrement de 125 euros. Ce droit d’enregistrement est logique puisque les compromis de vente son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 14 bis A qui propose de rendre éligibles au FCTVA les opérations réalisées en régie. Cet article est inapplicable car il est impossible d’isoler les dépenses de personnel pour les travaux réalisés en régie et le FCTVA n’a pas pour vocation de dépenser des dépen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 bis A exonère de taxe sur les salaires les structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile. Cette mesure vise à soutenir ces employeurs à la suite de la révision de la convention collective nationale de la branche de l’aide, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A qui vise proroge d’un an la majoration fiscale de 10 % du bénéfice imposable pour non-adhésion à un OGA. Il apparait inopportun de revenir sur une réduction d’impôt sur les bénéfices déjà actée. À cette aune, la suppression de cet article est p...