Amendement N° CF278 (Adopté)

Cet amendement vise, en premier lieu, à rétablir le rendement prévisionnel de 2 197,6 millions d’euros des redevances sur l’eau affectées aux agences de l’eau. En effet, l’augmentation à 2 300 millions d’euros proposée par le Sénat ne permet pas aux agences de l’eau de bénéficier de recettes supplémentaires en l’absence d’une augmentation de la fiscalité des particuliers au titre des taxes sur l’eau. Une telle hausse de la fiscalité ne paraît pas souhaitable. Par ailleurs, les agences de l’eau vont bénéficier de moyens supplémentaires de 150 millions d’euros à la suite des annonces de la Première ministre du 14 novembre dernier et de l’adoption de la deuxième loi de finances rectificative pour 2022.

Dans un second temps, cet amendement rétablit un plafond de 188 millions d’euros de la taxe pour frais de chambre affectée à CMA France. La baisse de plafond de 15 millions d’euros proposée par le Gouvernement dans le texte initial était justifiée par des économies liées à la réorganisation des chambres des métiers et de l’artisanat dans le cadre d’une trajectoire progressive, concertée avec le réseau consulaire.