Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF327 (Adopté)
(1 amendement identique : 532 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 11 nonies B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 11 nonies B qui prévoit qu’en cas d’erreur de calcul constatée ultérieurement du coefficient correcteur d’une commune, les services de l’État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l’erreur constatée.
En effet cet article est satisfait dans la mesure où les services doivent calculer le coefficient correcteur en appliquant la loi, y compris si une erreur devait être constatée a posteriori.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.