Amendement N° CF181 (Adopté)

Cet amendement supprime l’article 3 quinquies C, ajouté par le Sénat, qui bouleverse la fiscalité des plus-values de cession immobilière, en ramenant de 19 % à 9 % le taux de l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et de 17,2 % à 6 % au titre des prélèvements sociaux.

Une baisse des taux aussi massive aurait un coût élevé pour l’État et la sécurité sociale, faiblement compensée par la suppression concomitante des abattements pour durée de détention, puisque l’érosion monétaire serait prise en compte dans le calcul de la plus-value imposable.

L’effet d’une telle réforme sur le comportement de rétention foncière serait des plus incertains et les pertes et les gains seraient très inégalement répartis entre les acteurs.

En conséquence, il convient de supprimer cet article.