Projet de loi de finances pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter, introduit par le Sénat. Le suramortissement à l’intention des exploitants aéroportuaires a été créé afin d’accompagner ces entreprises, qui sont consommatrices de gazole non routier (GNR), en vue de la suppression du tarif réduit d’accise dont bé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d’une évolution de ses missions ayant pour objectifs : « 1° La création d’un droit de communica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis A, introduit par le Sénat. En effet, ce dispositif étant applicable aux équipements acquis jusqu’au 31 décembre 2024, il n’apparaît pas nécessaire, à ce stade, de le prolonger. Il apparaît, de plus, qu’il n’a pour l’heure été que peu utilisé. Des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter C qui interdit au préfet de département de fixer un montant prévisionnel minimal de dépense subventionnable à partir duquel les communes éligibles peuvent solliciter des crédits de DETR. Il n’est pas opportun de fixer des rigidités dans l’...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à garantir aux EPCI un niveau au moins équivalent de dotation d’intercommunalité (DI) en 2023 et 2024 par rapport à l’année précédente. La dotation d’intercommunalité (DI) fait déjà l’objet d’une garantie pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 nonies A qui prévoit une exonération facultative de TFPB pour les établissements d’enseignement supérieurs privés conventionnés. Contrairement aux établissements d’enseignement supérieurs publics, les établissements privés conventionnés produisent de...

I. – 1° À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 57, substituer au nombre : « 145 » le nombre : « 60 ». 2° À la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 175 » le nombre : « 110 ». II. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « et de la prime fixe versée dans les conditions du deuxième alinéa d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 11 sexies A qui étend l’obligation déclarative prévue pour les locaux d’habitation aux locaux professionnels. Les exploitants de locaux professionnels sont déjà tenus de déclarer annuellement leurs loyers à l’administration (article 1498 bis ...

Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1^er octobre, un rapport sur l’exécution, lors de l’année précédente, de l’objectif d’évolution de la dépense locale mentionné au II par l’ensemble des collectivités territoriales et des groupements de collectivité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 11 nonies C qui relève le tarif maximal de 1,5 à 3 euros pour la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers. Ces installations sont déjà soumises à la CFE ou à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 octodecies F ajouté par le Sénat, qui exonère d’impôt en totalité les successions et donations portant sur les exploitations agricoles, sous condition de détention par les héritiers ou donataires pendant 25 ans. Des amendements identiques ont été rejetés en première...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 451‑11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, les mots : « , d’une » sont remplacés par les mots : « et peut bénéficier d’une » ; « 2° À la dernière phrase, le mot : « annuelle » est supprimé. » Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 octies, introduit par le Sénat. De fait, s’il est utile d’assurer une équité fiscale entre les prestations hôtelières et les locations de meublés touristiques qui se rapprochent de ces dernières en raison des prestations fournies – objectif poursuivi ...

Supprimer l'alinéa 860. Exposé sommaire : Rétablissement de l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Cet amendement supprime l'indicateur "Efficacité des contrôles ciblés par intelligence artificielle (IA) et data mining" rattaché au programme 156 de la mission Gestion des finances publiques. L'information relative aux contr...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 7. II. – Rétablir le 1° du I dans la rédaction suivante : « 1° Modifier l’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l’ensemble du territoire douanier ; » III. – En conséquence : 1° À...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis I, qui crée une nouvelle taxe, dont la charge pèsera in fine sur les consommateurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 nonies qui prévoit une exonération facultative de DMTO des cessions de logements sociaux réhabilités dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété. L’article 1594 G du CGI permet déjà aux conseils généraux d’exonérer de DMTO les cessio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 40 sexdecies, ajouté par le Sénat, qui insère un nouvel article dans le livre des procédures fiscales (LPF) pour définir une procédure spécifique permettant aux agents des douanes, dans le cadre des contrôles des opérations de détaxe de TVA, de vérifier la résidence fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 octies D exclut de la base d’imposition à la TVA l’octroi de mer et l’octroi de mer régional. Or l’article 45 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer prévoit déjà que, par dérogation à la règle prévue par l’article 267 du CGI précisant que sont à comprendr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 40 novodecies qui prévoit la remise d'un rapport détaillant l'impact des conventions fiscales conclues avec les Etats du Golfe et la Finlande sur les possibilités d'évitement de l'impôt.