Amendement N° CF263 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater M qui qui reporte au 1^er avril 2023 la diminution progressive des taux de la réduction d’impôt Pinel actée dans la loi de finances pour 2021.

Le décret fixant les critères de performance énergétique des logements dont le respect permet le maintien du bénéfice de la réduction d’impôt Pinel aux taux actuels, sans diminution à compter du 1^er janvier 2023, a été publié près de dix mois avant l’entrée en vigueur de la réforme, ce qui apparaît suffisant pour une prise en compte dans les programmes de construction de logements.