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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF201 (Adopté)
(1 amendement identique : 449 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A qui vise proroge d’un an la majoration fiscale de 10 % du bénéfice imposable pour non-adhésion à un OGA.
Il apparait inopportun de revenir sur une réduction d’impôt sur les bénéfices déjà actée.
À cette aune, la suppression de cet article est proposée.
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